Catégorie : Législation

Législation
23 octobre 2022

Nouvelle action en justice pour un nouveau préjudice.

Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er mars 2020 durant les périodes de crise sanitaire désignées par différents décrets, doivent vous être majorées. Nous vous rappelons et/ou vous informons que les heures travaillées en astreinte sont assimilées à des heures supplémentaires puisqu’elles viennent se rajouter au temps de travail hebdomadaire et plus largement annuel obligatoire. Plusieurs établissements hospitaliers ont bien versé cette surmajoration à leurs […]

Législation Nos actions
28 mars 2022

RIPOSTE AU CONSEIL D’ETAT

Deux volets importants de la profession à traiter en urgence! 1/ Décret actes exclusifs/mesures transitoires La spécialité IBODE est attaquée ! Les IDE en bloc enfermés… Il est temps pour nous d’entrer concrètement dans la lutte, mais par le biais juridique. Comme vous le savez, le CIB a entrepris de contester la décison du Conseil d’Etat visant les mesures transitoires. Mais nous avons besoin de […]

Législation
25 janvier 2022

Coup d’arrêt des mesures transitoires

Le 30 décembre 2021 le Conseil d’Etat, après avoir été saisi par les syndicats de chirurgiens du privé (FHP, UCDF, le Bloc…), annule les décrets de 28 juin 2019 et 29 janvier 2021 régissant les mesures transitoires (MT) et donne 4 mois au gouvernement pour en réécrire un. Seul le principe de sécurité juridique d’exercice est retenu !!! https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-30/434004 Le conseil d’Etat dans sa décision […]

Législation NBI
14 juillet 2021

NBI: Une première victoire

La décision a été rendue ce lundi 12 juillet et cette date est à marquer d’une pierre blanche ! Le tribunal de Marseille a statué sur la NBI en faveur des IBODE. En effet, comme nous l’avons répété à maintes reprises, la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade ou autres excuses fallacieuses. Depuis des années, les directions […]

Législation
14 mai 2021

Droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public et privé. Il est défini par plusieurs textes : L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 La Constitution Française du 4 octobre 1958 Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique La grève est une cessation collective et concertée du […]

Législation
22 août 2020

Règlement intérieur du CIB

Règlement intérieur de l’association Collectif Inter-Blocs Adopté par l’assemblée générale du 25 Septembre 2019 Article 1 –Bureau de l’association. Le bureau de l’association est composé : D’un (e) Président (e) ; D’un (e) ou plusieurs vice-présidents (es) ; D’un (e) secrétaire et, s’il y a lieu, un (e) secrétaire adjoint (e) ; D’un (e) trésorier (e), et, si besoin est, un (e) trésorier (e), adjoint (e) ; […]

Législation
22 août 2020

Objet statuaire du CIB

1. De fédérer TOUS les infirmiers (ères) de bloc opératoire diplômés (es) d’état et infirmiers (ères) diplômés (es) d’état exerçant au bloc opératoire: IBODE, IDE. 2. D’œuvrer pour la reconnaissance au niveau Master de la formation d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’état. 3. De participer à la revalorisation salariale effective des infirmiers (ères) de bloc opératoire diplômés (es) d’état conséquente à hauteur de leurs compétences, […]

Législation
22 août 2020

Charte du Collectif Inter Blocs

Les membres s’engagent à faire preuve d’une parfaite probité, civilité et courtoisie en toutes circonstances, que ce soit dans l’association ou en dehors. Les membres s’efforceront de participer activement à la vie de l’association et d’œuvrer à la réalisation de son projet. Les membres s’abstiendront de porter atteinte d’une quelconque façon à la réputation, à l’image et aux intérêts de l’association et des autres membres. […]